Information sur le traitement des données aux fabricants, clients, prestataires de services ou Entrepreneurs ainsi qu'aux candidats, stagiaires et visiteurs de la maison ADDIS.

Responsable

La société ADDIS Composants Electroniques (ci-après dénommée « La Maison ADDIS ») est responsable du traitement central des données de toute la Maison ADDIS en France. Elle est représentée par sa Présidente, Madame Catherine Friboulet.

La personne responsable et ses représentants peuvent être contactés à l'adresse suivante :
Adresse : 4 avenue Joseph Cugnot – ZA Clara, 94420 Le Plessis Trévise, France
Téléphone : 01.56.31.43.10
E-mail : contact@addis.fr

Enregistrement CNIL : La Maison ADDIS est enregistrée auprès de la CNIL conformément aux obligations légales pour les traitements à risque, notamment ceux impliquant des données sensibles ou des transferts hors UE.

Délégué à la protection des données

La maison ADDIS a nommé un délégué à la protection des données externe :
Avocat Cabinet SPARK – Ariane Olive - 35, boulevard Malesherbes 75008 Paris
Rôle : Point de contact privilégié pour toute question relative à la protection des données. Le DPO peut être saisi directement pour l’exercice des droits des personnes concernées.

Catégories de données à caractère personnel

La Maison ADDIS traite les données à caractère personnel suivantes (ci-après dénommées « données à caractère personnel » ou « données ») des fabricants, clients, prestataires de services ou entrepreneurs ainsi que des candidats, stagiaires et autres visiteurs et employés éventuels des personnes susmentionnées (ci-après dénommée en singulier « personne concernée », resp., en pluriel, « personnes concernées »), à condition que ces données aient été effectivement collectées :
• Nom, prénom
• Société, adresse, pays
• Téléphone, fax, e-mail et autres coordonnées
• Titre du poste ; fonction
• Coordonnées bancaires
• Données d'images
• Données vidéo
• Des autres données que les personnes concernées ont mis à disposition de la Maison ADDIS dans le cadre de la relation contractuelle ou de la procédure de candidature telles que les dates de naissance, le curriculum vitae, la nationalité, le numéro d'identification fiscale, la classe d'imposition fiscale, le numéro d'assurance retraite, la religion ainsi que les détails de l'assurance maladie.

Les données à caractère personnel traitées ne proviennent pas de sources publiques. Les données à traiter proviennent directement de la sphère personnes concernées.

Le traitement des données sensibles (art. 9 RGPD) est interdit sauf consentement explicite, obligation légale, ou intérêt public. La Maison ADDIS s’engage à ne traiter ces données que si nécessaire et à les pseudonymiser lorsque cela est techniquement possible (conformément aux lignes directrices du CEPD 2026). Les données biométriques, religieuses ou liées à la santé ne sont traitées que dans le cadre strict de la relation contractuelle ou légale, avec des mesures de sécurité renforcées.

Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

La base juridique est constituée par les autorisations suivantes, conformément à l'article 6, alinéa 1, du
Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
• Art. 6 alinéa1 phrase 1 lettre a) du RGPD (consentement de la personne concernée),
• Art. 6 alinéa1 phrase 1 lettre b) du RGPD (exécution d'un contrat avec la personne concernée),
• Art. 6 alinéa1 phrase 1 lettre c) du RGPD (exécution d'une obligation légale à laquelle la Maison ADDIS est soumise),
et/ou
• Art.6 alinéa1 phrase 1 lettre f) du RGPD (sauvegarde de l'intérêt légitime de la Maison ADDIS ou d'un tiers sans qu'il soit porté atteinte à l'intérêt et aux libertés fondamentales de la personne concernée).

Pour les traitements basés sur l’intérêt légitime (art. 21 RGPD), la Maison ADDIS informera explicitement les personnes concernées de leur droit d’opposition et justifiera par écrit les raisons de la poursuite du traitement si une opposition est formulée.

Finalité du traitement et du stockage des données

La collecte, le traitement et l'utilisation des données servent à l'administration, à la facturation, à la communication avec la personne concernée, à la mise en œuvre et au maintien de la relation contractuelle ou de la procédure de candidature correspondante ainsi qu'à la publicité, aux contacts pour la fourniture d'informations, à la clarification de questions techniques, aux invitations à des salons, à l'envoi d'échantillons de composants et à l'organisation, à l'envoi de bulletins d'information et à la mise en œuvre de webinaires.
La Maison ADDIS conserve les données collectées dans le système informatique interne de la Maison ADDIS et physiquement dans les services ainsi qu’en sous-traitance dans des sociétés externes. La Maison ADDIS sécurise les données à caractère personnel collectées contre l'accès de personnes non autorisées par des précautions organisationnelles et techniques conformément à la loi.

Si la Maison ADDIS utilise des outils d’IA (ex. : tri automatique de CV, analyse de données clients), ces traitements seront explicitement mentionnés dans cette politique, avec une explication claire sur les finalités de l’automatisation, les mesures de protection des droits des personnes, et les évaluations d’impact (DPIA) réalisées pour les traitements à risque (conformément aux recommandations CNIL/CEPD 2026).

Destinataires des données à caractère personnel

Un transfert de certaines données à caractère personnel est effectué vers les sous-traitants employés par la Maison ADDIS (par exemple, des fournisseurs de services informatiques, des destructeurs de documents, etc.)

Dans le cas contraire, les données à caractère personnel ne seront transmises que par le biais de la transmission légalement prescrite.

La Maison ADDIS ne transmet les données à caractère personnel des personnes concernées à des tiers que si :

• La personne concernée a donné son consentement explicite (art.6 alinéa 1, phrase 1, lettre a) du RGPD)
  • Cela est nécessaire pour le traitement des relations contractuelles ou la mise en œuvre du processus de candidature avec la personne concernée (art. 6 alinéa 1, phrase 1, lettre b) du RGPD),
  • Il existe une obligation légale de transfert (art.6 al. 1 phrase lettre 1 c) du RGPD)
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne concernée ou d'un employé d'une personne concernée ou d'une autre personne physique (art. 6 alinéa 1, phrase 1, lettre d) du RGPD),
  • Ou si la divulgation est nécessaire pour protéger l'intérêt légitime la Maison ADDIS ou d'un tiers, à moins qu'il n'existe un intérêt supérieur légitime à la non-divulgation des données de la personne concernée.

L'intérêt légitime de la Maison ADDIS est de maintenir l'efficacité et la rentabilité de l'entreprise (Art. 6, alinéa1, phrase 1. lettre f) du RGPD).

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles sont conservées pendant le traitement de la demande de contact, de contenu, des contrats ou du processus de candidature. Si le traitement, la relation contractuelle ou le processus de candidature est interrompu ou si la personne concernée fait usage des droits mentionnés ci-dessous, ses données seront traitées conformément à l'exercice de ses droits et, si nécessaire, supprimées, à moins que des périodes de conservation plus longues ne soient prévues par la loi.

Les données collectées à des fins de publicité, d'établissement de contacts pour fournir des informations, de clarification de questions techniques, d'invitations à des foires commerciales, d'envoi d'échantillons de composants et d'organisation, d'envoi de bulletins d'information et de tenue de webinaires seront conservées jusqu'à ce que la personne concernée fasse usage des droits mentionnés ci-dessous.

Dès que les délais de conservation légaux auront expiré, notamment en vertu du droit fiscal et commercial, les données à caractère personnel de la personne concernée seront de toute façon supprimées.

Les personnes concernées ont les droits suivants en matière de protection des données :

• De révoquer à tout moment le consentement donné à la Maison ADDIS, conformément à l'article 7, alinéa 3, du RGPD. Cela a pour conséquence que le traitement des données qui était fondé sur ce consentement ne peut plus être poursuivi à l'avenir ;
  • De demander des informations sur les données à caractère personnel traitées par la Maison ADDIS conformément à l'article 15 du RGPD ;
  • D’exiger sans délai, conformément à l'article 16 du RGPD, la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes stockées chez la Maison ADDIS ;
  • D’exiger la suppression des données à caractère personnel stockées chez la Maison ADDIS conformément à l'article 17 du RGPD, sauf si le traitement est nécessaire pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour satisfaire à une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
  • D’exiger, conformément à l'article 18 du RGPD, la limitation du traitement des données à caractère personnel dans les conditions qui y sont spécifiées ;
  • De recevoir, conformément à l'article 20 du RGPD et dans les conditions qui y sont spécifiées, des données à caractère personnel fournies à la Maison ADDIS dans un format structuré, commun et lisible par machine ou d’exiger le transfert de ces données à un autre responsable et de se plaindre auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD.
  • De se plaindre auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD. En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Droit d'objection :

Si la Maison ADDIS fonde le traitement de données à caractère personnel sur la mise en balance des intérêts, la personne concernée peut s'opposer au traitement conformément à l'article 21 du RGPD. Dans le cas d'une telle objection, nous vous demandons d'expliquer les raisons pour lesquelles la Maison ADDIS ne devrait pas traiter les données à caractère personnel tel que prévu par la Maison ADDIS. En cas d'objection justifiée, la Maison ADDIS examinera la situation et, soit arrêtera ou adaptera le traitement des données, soit montrera et prouvera à la personne concernée les raisons impérieuses légitimes et sur la base desquelles la Maison ADDIS poursuivra le traitement.

Conformité à la Directive DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques)

Dans le cadre de ses obligations légales (articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement), ADDIS propose une solution de reprise "1 pour 1" pour les appareils usagés lors de l’achat de nouveaux équipements équivalents, y compris en cas de vente à distance.

Données traitées :

• Coordonnées du client (nom, adresse, email, téléphone) pour l’organisation du retour ou de la reprise de l’appareil.
• Numéro de commande et détails du produit (pour traçabilité et conformité réglementaire).
• Données logistiques (adresse de collecte, créneau de rendez-vous, si applicable).

Base juridique :

• Art. 6(1)(c) RGPD (obligation légale) : Respect des exigences de la Directive DEEE.
• Art. 6(1)(b) RGPD (exécution contractuelle) : Gestion des demandes de reprise liées à une vente.

Destinataires :
Les données peuvent être transmises à des sous-traitants (prestataires logistiques, centres de recyclage agréés) uniquement dans la mesure nécessaire à la reprise et au traitement des DEEE, sous contrat conformément à l’Art. 28 RGPD.

Durée de conservation :
Les données sont conservées 2 ans après la fin de la relation contractuelle ou la reprise effective de l’appareil, sauf obligation légale plus longue (ex. : archives fiscales).

Droits des personnes concernées :
Les clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) via contact@addis.fr ou le DPO (Cabinet SPARK), conformément aux Art. 15 à 22 RGPD.

Les outils de suivi utilisés pour les notifications de reprise DEEE sont soumis à consentement explicite.

Les données DEEE sont chiffrées et accessibles uniquement aux équipes logistiques et au DPO.

Conformité au Règlement (UE) 2019/2015 (Etiquette Énergie - ELR)

Affichage de l’étiquette énergie (classe A-G, kWh/1000h) et de la fiche d’information produit (Art. 3, §1, g) et h) ELR) à proximité du prix, en accès libre sur le site web.

• Affichage imbriqué : L’étiquette apparaît au 1er clic/défilement (conformément à l’Annexe III ELR).
• QR code : Lien vers la base de données EPREL (obligatoire pour les sources lumineuses).

Données traitées :

• Données produit : Classe énergétique, consommation, compatibilité variateurs (si source lumineuse), instructions de nettoyage (si mercure).
• Données utilisateur : Adresse IP (pour vérification d’affichage), logs d’accès aux fiches produit.

Base juridique :
Art. 6(1)(c) RGPD (obligation légale ELR).

Destinataires :

• Autorités (Commission européenne, DGCCRF).
• Fournisseurs (pour mise à jour EPREL).

Durée de conservation :
5 ans après la fin de la commercialisation du produit (obligation ELR).

Conformité au Règlement (UE) 2019/2020 (Réparabilité - SLR)

Fournir des informations de réparabilité pour les produits contenant des sources lumineuses ou des appareillages de commande (Art. 11 SLR), librement accessibles sur le site web et sur l’emballage (pictogramme).

Données traitées :

• Remplaçabilité : Lampe/LED/driver remplaçable (par l’utilisateur ou un professionnel).
• Instructions : Modalités de remplacement sans endommagement irréversible.

Base juridique :
Art. 6(1)(c) RGPD (obligation légale SLR).

Durée de conservation :
Tant que le produit est commercialisé + 5 ans (aligné sur ELR).

Sécurité des données : La Maison ADDIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions accidentelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent : chiffrement des données sensibles, accès restreint (principe du moindre privilège), sauvegardes régulières, audits de sécurité annuels, sensibilisation du personnel, et journalisation des accès. En cas de violation de données, la Maison ADDIS notifiera la CNIL sous 72 heures (art. 33 RGPD) et informera les personnes concernées si le risque est élevé (art. 34 RGPD).

Transferts de données hors Union européenne : Si des données sont transférées hors UE/EEE, la Maison ADDIS garantit que ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne (mises à jour en 2024), le Data Privacy Framework UE-USA (si applicable), et des garanties supplémentaires (chiffrement, audits) pour les pays non adéquats. Les personnes concernées sont informées de ces transferts et peuvent demander des détails auprès du DPO.

Cookies et technologies similaires : Si la Maison ADDIS utilise des cookies ou outils de tracking, une section dédiée devra être intégrée avec la finalité, la durée de conservation, et le consentement explicite via une bannière RGPD.

Mises à jour de cette politique : Cette politique est régulièrement révisée. Dernière mise à jour : juin 2026. Prochaine révision : juin 2027. Les personnes concernées seront informées des modifications significatives par e-mail ou via le site web.

Contact : Pour toute question, contactez le responsable du traitement (contact@addis.fr, 01.56.31.43.10).