1. PREAMBULE

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, nos présentes Conditions Générale de Vente (« CGV ») sont le socle de toute négociation commerciale et définissent les termes et conditions applicables dans les relations commerciales entre ADDIS Composants Electroniques et les Clients. Sauf accord écrit de ADDIS Composants Electroniques elles sont seules applicables, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achats ou tout autre document du Client.

2. OFFRES

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et sur le site Web d’ADDIS Composants Electroniques n’engagent pas ADDIS Composants Electroniques et peuvent être modifiés à tout moment. Leurs caractéristiques et performances étant
constamment perfectionnés, les produits vendus sont susceptibles à tout moment d’être modifiés ou retirés de la vente. Les tarifs d’ADDIS Composants Electroniques sont susceptibles de modifications à tout
moment en fonction notamment des variations des cours des matières premières, des cours monétaires, de la main d’œuvre et des taxes. Sauf stipulation contraire et jusqu’à leur confirmation par ADDIS Composants Electroniques, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que les tarifs et les délais de livraison. Les préposés d’ADDIS Composants Electroniques n’ont pas le pouvoir d’engager ce dernier, sauf confirmation expresse d’ADDIS Composants Electroniques.

3. COMMANDE

Les commandes du Client doivent être passées ou confirmées par écrit directement au siège d’ADDIS Composants Electroniques. ADDIS Composants Electroniques se réserve le droit de réclamer un acompte ou un paiement complet à la commande. La commande constitue un engagement irrévocable que le Client ne peut transférer à qui que ce soit sans l’accord préalable écrit d’ADDIS Composants Electroniques. Seule la confirmation écrite par ADDIS Composants Electroniques de la commande fait foi et vaut engagement, à l’exclusion de tout autre document précontractuel ou d’information. L’acceptation des commandes par ADDIS Composants Electroniques intervient en considération de la situation juridique et financière du Client au moment de cette acceptation. Toute modification postérieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par le Client constitue, au gré d’ADDIS Composants Electroniques et indépendamment de tous dommages et intérêts, un motif soit d’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client, soit de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, soit encore d’annulation de tous les contrats et commandes en cours.

4. PRIX

Le prix facturé est celui du tarif d’ADDIS Composants Electroniques en vigueur le jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix des produits s'entendent : départ usine, hors emballage et sont basés sur les conditions économiques, sociales et fiscales existantes auxquelles notre industrie est assujettie à la date de l'accusé de réception. ADDIS Composants Electroniques se réserve expressément le droit de modifier ces prix pour les mettre en concordance avec les nouvelles conditions économiques, sociales et fiscales qu'il aurait à supporter au moment de la livraison (en particulier de modification des droits de douane ou des cours monétaires).

· Dans le cas de modifications des matières premières, les prix pourront être ajustés en fonction des modifications des cours, tout particulièrement lorsque les produits contiennent des matières premières sujettes à de fortes variations de cotation.

· Dans le cas d’une variation monétaire (taux de change) supérieure de plus ou moins 2.5% le jour de la livraison, le prix facturé sera révisé en fonction
du cours de la devise du jour de la livraison, et ce sur 80% de la valeur

5. PAIEMENT

Les factures sont émises le jour de la livraison. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables :

· A la commande pour tout nouveau Client.

· A 30 jours fin de mois pour toute somme supérieure à 50€.

En cas de retard ou à défaut de paiement, ADDIS Composants Electroniques se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet. D’autre part, la totalité des sommes dues par le Client, quelle qu’en soit la cause, devient immédiatement exigible et productive, à compter de la date d’échéance de la première facture non respectée, d’intérêts de retard au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les paiements reçus du Client s’imputeront toujours d’abord sur les intérêts de retard, puis sur les factures les plus anciennes.

6. TRANSPORT – EXPEDITION - LIVRAISON

Les expéditions sont faites « Départ usine » pour la France, port en sus ; « Ex-Works » pour l'étranger. A défaut d'instruction du Client, ADDIS Composants Electroniques se réserve le choix du transporteur sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Quel que soit le mode de facturation, les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et, le cas échéant, de faire dans les délais légaux toutes réserves nécessaires et d'exercer tous recours contre le transporteur (toute réserve effectuée devra être faite de façon explicite sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception de la marchandise par le Client). Les produits expédiés ne sont pas assurés par ADDIS Composants Electroniques, ils peuvent l'être sur instruction particulière écrite du Client qui prendra alors en charge les frais d'assurance. Lors de certaines fabrications spéciales (hors produits standard catalogue), il est possible d'avoir une variation sur la quantité fabriquée et dans ce cas, nous nous réservons le droit d'augmenter ou de diminuer la quantité à livrer par rapport à la quantité commandée jusqu'à un maximum de ±10%. La facturation s'effectuera suivant la quantité livrée. Il est admis de pouvoir livrer de façon fragmentée. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans engagement, et court à compter de l’envoi par ADDIS Composants Electroniques de la confirmation de commande, à condition que le Client ait fourni tous documents et données techniques nécessaires et ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure avec fixation d’un dernier délai égal à la date de livraison initialement prévu plus vingt (20) jours ouvrés, justifier l’annulation de la commande; les dommages et intérêts et pénalités de retard sont
exclus dans tous les cas. Si les produits restent dans les magasins d’ADDIS Composants Electroniques pour une cause imputable au Client, ADDIS Composants Electroniques pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer le remboursement des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propriété définies par ailleurs. Si le Client est redevable d’une quelconque somme à ADDIS Composants Electroniques, celui-ci est dégagé, de plein droit, de tout engagement y compris quant aux délais de livraison.

 

7. RECEPTION - RECLAMATION

Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits dès la mise à disposition ou la réception. Les réclamations pour quantité ou produits non-conforme ainsi que sur les vices apparents devront être formulées par écrit et adressées à ADDIS Composants Electroniques dans les huit jours qui suivent la réception des produits. Passé ce délai, toute action pour non-conformité est prescrite. Tout retour de produits doit être préalablement autorisé par ADDIS Composants Electroniques avec émission d’un numéro de retour autorisé (RMA). Les produits retournés doivent être en parfait état, ne pas avoir subit de modification et être soigneusement emballés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune réclamation ou retour ne saurait dispenser le Client de régler tout ou partie de la facture correspondant à la livraison. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré, dûment constaté par ADDIS Composants Electroniques, le Client pourra obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit au choix d’ADDIS Composants Electroniques, à l'exclusion de tous dommages intérêts.

8. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, y compris fait de grèves tant chez les fabricants que chez ADDIS Composants Electroniques ou que chez tout tiers intervenant dans le processus de fabrication ou de commercialisation, empêchant, retardant ou entravant la livraison ou le transport des marchandises de ADDIS Composants Electroniques au Client, ADDIS Composants Electroniques est dégagé, de plein droit, de tout engagement, y compris quant aux délais de livraison.

9. SOUS-TRAITANCE

Dans le cas où des matériaux ou des pièces nous sont fournis par le Client pour réaliser sa commande, aucun contrôle d'entrée n'est effectué par nos soins. Il est
supposé, à moins qu’il n'en soit convenu autrement, que le produit mis à notre disposition est exempt de tout défaut. Si lors de notre production à partir de ces matériaux ou pièces, il s'avérait une défectuosité, le Client aurait la responsabilité du produit fourni et devrait nous rembourser les frais de transformation et la valeur ajoutée que nous aurons amenée à ce produit ainsi que le produit lui-même.

10. PLAN, SPÉCIFICATION, OUTILLAGE

Dans le cas des réalisations spécifiques Client, les plans et spécifications fournis par le Client servent à ADDIS Composants Electroniques à proposer le produit correspondant au besoin du Client. Les matériaux ou pièces d’ADDIS Composants Electroniques sont fabriqués et contrôlés soit d'après les plans du Client, soit d’après les plans d’ADDIS Composants Electroniques après validation de ceux-ci par le Client. Toute dérogation doit être confirmée à ADDIS Composants Electroniques par écrit. Dans le cas d'une stipulation contraire, seul un écrit d’ADDIS Composants Electroniques indiquant la conformité à un document sera valable. Les études et les outillages réalisés par nos soins ou par ceux de nos commettants ou par nos sous-traitants resteront en notre possession et notre propriété, même si le coût a été payé par le Client en tout ou partie.

11. GARANTIE

ADDIS Composants Electroniques garantit trois (3) mois ses produits, et cède de surcroît toutes actions en garantie contre les fabricants. Pour ce qui la concerne, la garantie délivrée par ADDIS Composants Electroniques, qui exclut la garantie légale, est limitée, au seul gré d’ADDIS Composants Electroniques, soit au remplacement pur et simple du matériel ou des pièces défectueuses, soit à la réparation de ces produits ou pièces. Toutes autres actions ou réclamations en
garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la p rise en charge du manque à gagner éventuel. La garantie n'entraîne aucun remboursement par ADDIS Composants Electroniques des frais de main d'œuvre éventuellement supportés par le Client. Les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance d’ADDIS Composants Electroniques avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L'action en garantie à l’encontre d’ADDIS Composants Electroniques est prescrite à l'expiration d'un déla i de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice. La garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants :

 montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions ou aux usages,

 non-paiement par le Client d'une somme quelconque due à ADDIS Composants Electroniques,

 force majeure ou cas fortuit,

 usure normale ou avarie résultant d'un manque d'entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d'une mauvaise utilisation, même passagère, d'une détérioration volontaire,

 tout démontage, modification ou réparation des produits par le Client ou par des tiers, Les stipulations ci-dessus relatives à la garantie contractuelle laissent subsister, au profit du Client non professionnel uniquement, le bénéfice de la garantie légale instituée par les articles 1641 s. du Code Civil.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Pour toutes les ventes conclues entre ADDIS Composants Electroniques et le Client, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client jusqu'au dit paiement intégral. La remise d'effets de commerce ne vaut paiement qu'à leur encaissement effectif.
Le Client s'oblige à ne pas disposer des produits par quel que moyen que ce soit et à informer immédiatement ADDIS Composants Electroniques de tous faits de tiers portant atteinte au droit de propriété d’ADDIS Composants Electroniques. Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour ADDIS Composants Electroniques de conserver les acomptes éventuellement reçus, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, le Client a par tout moyen l'obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus dès que ADDIS Composants Electroniques aura manifesté par tout moyen sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause. Cette manifestation de volonté est la seule formalité exigée pour contraindre le Client à restituer les produits. A défaut de restitution immédiate par le Client, il pourra y être contraint par ordonnance de référé. La mise en jeu de la présente clause ne préjudicie pas au droit d’ADDIS Composants Electroniques de demander l’exécution forcée du contrat ou sa résolution avec dommages et intérêts. Le Client n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal et s’il n’a aucun retard de paiement à l’égard d’ADDIS Composants Electroniques. Si le Client revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre ADDIS Composants Electroniques et le Client se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et le Client sera censé les avoir revendus pour le compte d’ADDIS Composants Electroniques.

13. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles restent la propriété exclusive d’ADDIS Composants Electroniques ou du fabricant des produits considérés. Le Client s’interdit de les recopier, reproduire, transmettre et communiquer à des tiers, et serait redevable de toute pénalité ou indemnisation due par ADDIS Composants Electroniques au titulaire des droits violés par le Client.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTES

Les rapports des parties sont régis par le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux de Créteil, à moins que ADDIS Composants Electroniques ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.